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[RGPD] Jaake Avocats accompagne un groupe dans ses transferts hors UE

Dernière mise à jour : 27 oct. 2022



Un groupe international de data management réalise des transferts de données personnelles hors UE.


Dans le cadre de sa conformité RGPD, Jaake Avocats l'a accompagné dans :

  • la recherche des bons outils permettant de réaliser de tels transferts (ici les clauses contractuelles types de la Commission européenne)

  • la mise en place de ces outils avec les importateurs de données (la préparation et la signature d'une documentation entre les entités)

  • la recherche et la mise en œuvre de mesures complémentaires pour protéger les données personnelles afin de respecter les nouvelles obligations en matières de transfert (depuis l'arrêt Schrems II et au regard de la recommandation du CEPD 01/2020)


Pauline Jacquemin Cuny, Avocate et DPO certifiée AFNOR


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