La protection des données personnelles est un enjeu majeur dans le domaine du numérique et du commerce électronique. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer cette protection en imposant des obligations strictes aux entreprises traitant des données personnelles. En cas de manquement à ces obligations, les entreprises s'exposent à des sanctions administratives et pénales. Mais pas que : le manquement au RGPD peut également constituer une concurrence déloyale préjudiciable, comme l'a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 avril 2022 (n°19/12628)
Dans cette affaire, une société assignait une autre en contrefaçon des revendications de ses brevets et marques, mais également une concurrence déloyale en raison de manquements aux dispositions du RGPD.
Il apparaissait en effet que la collecte de données personnelles par la société défenderesse avait été effectuée sans fournir d'informations sur les conditions de ces traitements. Soulignant ainsi l'absence de politique de confidentialité sur le site web, le tribunal en avait ainsi conclu :
"au regard de l’ensemble de ces éléments et dans la mesure où tout manquement à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, il convient de juger que la société mise en cause s’est rendue coupable d’acte de concurrence déloyale au préjudice de la demanderesse".
Même si les juges admettent depuis longtemps l’action en concurrence déloyale pour la violation de la loi et du règlement, c'est à notre sens la première fois qu'ils se prononcent au regard d'une violation des dispositions du RGPD.
Cette décision est ainsi importante et rappelle ainsi la nécessité d'une conformité à la réglementation sur la protection des données.
コメント